1. Conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente appliquées.

Les présentes conditions générales de vente pourront, le cas échéant, être complétées par des conditions de vente spécifiques à certains catalogues et des conditions particulières de vente. Ces conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions d’achat des clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci, sauf acceptation expresse de Sodis.

Il est précisé que les produits distribués par Sodis ne répondant pas à la définition fiscale du livre sont exclus du champ d'application de la loi Lang, relatif à l’application d'un prix de vente public unique, fixé par l’éditeur et imposé aux revendeurs. Dès lors, les prix qui peuvent être proposés aux revendeurs par les services commerciaux pour ces produits non livre ou qui peuvent y figurer sont des prix indicatifs, sans aucune valeur contraignante pour le revendeur qui fixe seul le prix de revente à sa clientèle.

2. Enlèvement et Livraison

Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de port sont toujours à la charge de nos clients.

Les expéditions sont réputées en bon état au départ des locaux de la Sodis. Le destinataire ne pourra faire valoir aucun vice en raison de l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises, et dont copie sera adressée simultanément à Sodis. À défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par le client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de marchandises endommagées ou perdues, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Sodis que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR dans un délai de trois (3) jours. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les délais de livraison spécifiés au client le sont à titre indicatif. Sodis s’efforce de respecter ces délais mais leur dépassement ne saurait engager sa responsabilité, ni donner lieu à pénalité, indemnité, retenue de paiements ou annulation des commandes en cours.

En cas de refus de livraison définitif relevant de la seule responsabilité du client, un montant forfaitaire de trente (30) euros pourra être facturé au titre des frais de dossier.

3. Retours

Les marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour, doivent nous être adressées franco de port à notre magasin ZI - 14, rue Ampère - 77400 LAGNY. Les ouvrages refusés sont retournés en port dû.
- Les avoirs de retours sont crédités à partir du prix net hors taxes en vigueur à la date des retours et selon la même échéance que la condition de paiement du client. Les taux de remises appliqués sont ceux en vigueur à la date des retours.
- Les avoirs de retour pour les articles vendus avec des conditions commerciales particulières sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du libraire et ne peuvent pas être anticipés.

Les retours ne donnent pas lieu à remboursement mais à l’établissement d’un avoir à déduire de la commande suivante ; étant précisé que toute échéance créditrice en faveur du client viendra en déduction de l’échéance suivante.

En cas de litige sur la réception d’un retour en nos dépôts, il appartient à l’expéditeur d’apporter la preuve de sa livraison par la production d’un récépissé émargé par nos services.

En cas de cessation ou de transfert d’activité, les parties se rapprocheront pour négocier le prix de rachat des retours.

4. Échanges palette

Les palettes au format EUROPE sont consignées à l’acheteur et restent la propriété de la Sodis. Elles doivent être restituées en bon état dans les locaux de la Sodis franco de port et de tous frais dans un délai de deux (2) mois. Passé ce délai, la Sodis est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal autorisé est de 5% du bilan total de palettes.

5. Réserve de propriété

La propriété de biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de non- paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou toute autre procédure collective, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles, conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.

6. Règlements - Irrégularités

1. Nos factures sont payables à Lagny, à 60 jours fin de mois et à 30 jours fin de mois pour toute activité hors librairie et produits numériques. Le règlement au comptant n’entraîne aucun escompte.

2. Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, complétées d’un forfait de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de six (6) % annuel et tout impayé entraîne la facturation de frais forfaitaires de traitement s’élevant à trente (30) euros.

3. En cas de retard dans les règlements et après relance, les envois de marchandises à l’adresse du client pourront être suspendus et les fournitures faites en dépôt deviendront immédiatement exigibles, ainsi que toute dette à l’égard de Sodis.

4. En cas de non règlement, Sodis bénéficie du droit de retenir ou de compenser toute somme lui étant due avec toute créance du client.

5. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre avis.

6. Tout recouvrement par voie de contentieux entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale correspondant à 15 % des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement. En cas de réouverture de compte après un contentieux, le client ne sera servi que si ce dernier présente des garanties satisfaisantes.

7. En tout état de cause, Sodis peut demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du client. Une caution bancaire - ou toute autre forme de garantie similaire pourra être exigée par Sodis pour garantir le paiement de l’en-cours de factures ; étant précisé que Sodis se réserve en toutes circonstances la possibilité de limiter le montant de l’en-cours du crédit accordé à ses clients. Toute détérioration du crédit du client, susceptible de générer un défaut de paiement, pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant, ou d’une livraison contre paiement.

8. En cas de vente du fonds de commerce, de mise en gérance de fonds ou de changement de gérant, en cas de cessation d’activité du client et en cas de procédure engagée pour défaut de règlement, le solde du compte devient immédiatement exigible, les commandes en cours sont automatiquement annulées, et Sodis se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

9. En cas de changement de l’actionnariat majoritaire ou de changement de propriétaire, Sodis se réserve le droit de dénoncer et de renégocier les conditions précédemment applicables. Le client informera expressément Sodis de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, apport, mise en location-gérance…). Le successeur/repreneur devra solliciter l’ouverture d’un nouveau compte.

7. Force majeure

Sodis ne peut être tenu responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations imputable notamment, et sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au cas fortuit, au fait du Prince, à la faute du client ou d’un fournisseur, à une catastrophe naturelle ou provoquée, aux guerres ou pénuries ainsi qu’à toutes autres causes échappant au contrôle raisonnable de Sodis telles que la rupture de ses stocks, une grève, un trouble social ou civil.

8. Renonciation – Intuitu personae

Toute renonciation quelle qu'en soit la durée à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.

Il est expressément convenu que les présentes ont été conclues en considération de la personne même du client qui ne pourra céder directement ou indirectement le bénéfice de celles-ci sauf accord préalable écrit de Sodis.

9. Protection des données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur, Sodis, en tant que responsable de traitement, informe ses clients que le traitement de leurs données personnelles, qui repose sur l’existence et l’exécution d’une relation contractuelle, est nécessaire à la gestion et l’exécution de leur relation commerciale, ainsi qu’à l’exécution des obligations prévues par les présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées directement auprès du représentant légal sont les suivantes :
− Nom et prénom du responsable en charge des commande et/ou du représentant légal ;
− Adresse email du client ;
− Adresse postale du client ;
− Numéro de téléphone du client.

Ces données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, lorsque cela est nécessaire et selon la finalité, à :
− certains collaborateurs de Sodis dans la limite des droits qui leurs sont accordés pour la gestion de la relation commerciale ;
− des prestataires techniques qui fournissent des services à Sodis notamment pour choisir la livraison des commandes et/ou la gestion du compte client et/ou de la relation clients.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus précisées, soit la durée du contrat, puis, à des fins de prospections commerciales, pour une durée qui ne dépassera pas trois (3) ans à l’issue de la relation commerciale. Cette durée peut éventuellement être augmentée pour permettre à Sodis l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Le client est par ailleurs informé qu’il dispose auprès du responsable de traitement d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, , d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Dans le cadre de l’exercice de ces droits, un justificatif d’identité peut être demandé par Sodis. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au client ou au représentant légal si la demande ne remplit pas les conditions posées par la législation. Dans cette hypothèse, le client en sera dûment informé par Sodis. S’ajoute à cela, le droit pour le client d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL pour le territoire français, selon les conditions et modalités prévues par la législation en vigueur. Sodis dispose également d’un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : DPO Groupe Madrigall, 5 rue Gaston Gallimard – 75007 Paris, dpo@madrigall.fr. Adresse à contacter pour l’exercice de vos droits relatifs aux données personnelles.

10. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des textes, illustrations et images reproduits dans les ouvrages sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments, notamment par la reproduction totale ou partielle, l’adaptation et/ou la représentation, sans autorisation écrite préalable du diffuseur est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Par ailleurs, l’ensemble des marques reproduites sur les ouvrages sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et leur utilisation requiert leur autorisation préalable expresse.

11. Litiges

Pour être recevable, toute réclamation concernant les factures et les avoirs sur retours, devra être formulée dans un délai de deux (2) mois, date de facture, pour les clients de France métropolitaine et de quatre (4) mois pour les autres clients.
Même en cas de réclamation, le client est tenu de s’acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix dans le délai prévu aux présentes conditions générales de vente.

12. Prévention de la Corruption et du Traffic d’influence

Le client déclare et garantit exercer ses activités conformément aux dispositions légales et réglementaires de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence, en particulier les dispositions du Code pénal, les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») ainsi que l’ensemble des dispositions prises en application de cette loi.

Le client déclare avoir mis en place des politiques et des procédures visant à promouvoir le respect de ces lois et s’engage à les maintenir efficaces.

Le client déclare avoir établi et maintenir efficaces des politiques et procédures adéquates pour s’assurer que ses collaborateurs, représentants, clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires respectent les dispositions légales et réglementaires de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence.

Si, à tout moment pendant la durée de la relation d’affaire, Sodis constate que le client n’exerce pas ses activités dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence, elle le notifiera sans délai par écrit au client. Les parties se rencontreront alors pour déterminer les mesures à prendre dans le respect de la réglementation, afin d’envisager le sort de la relation d’affaires.

13. Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Après échec de toute conciliation amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie, y compris en cas de disposition différente figurant dans les documents commerciaux du client.